Mandat pour cause d’inaptitude : c’est un outil juridique incontournable en Suisse pour protéger vos actifs face aux coûts liés à l’entrée en EMS. Préparez votre avenir sereinement en organisant dès aujourd’hui la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité, tout en assurant la tranquillité de vos proches.
Comprendre le mandat pour cause d’inaptitude en Suisse
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?
En Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude est un document juridique qui vous permet de désigner une personne de confiance (le mandataire) pour gérer vos affaires si vous perdez la capacité de le faire vous-même. Cela peut être causé par un accident, une maladie, ou le vieillissement.
C’est un outil essentiel de la planification patrimoniale, permettant de garantir le respect de vos volontés et la protection de vos proches face aux démarches complexes.
Pourquoi prévoir un mandat pour cause d’inaptitude ?
En anticipant la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude pendant que vous êtes en pleine possession de vos facultés, vous évitez :
- Les conflits familiaux
- La désignation par l’APEA d’un mandataire que vous n’auriez pas choisi
- La dilution de votre patrimoine en cas de frais imprévus liés à une entrée en EMS
Ce choix responsable s’adresse particulièrement aux seniors, proches-aidants, curateurs, notaires ou avocats qui souhaitent sécuriser la gestion du patrimoine de leurs clients ou parents.
Anticiper l’entrée en EMS : protéger vos actifs
L’impact financier d’une entrée en EMS
En Suisse, une entrée en EMS peut rapidement devenir un poids financier majeur. Le coût mensuel d’une chambre privée peut atteindre plusieurs milliers de francs suisses, sans compter les soins médicaux supplémentaires.
Sans une planification adéquate, ce scénario peut forcer la vente précipitée de biens ou épuiser des économies accumulées sur toute une vie.
Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de nommer une personne qui s’assurera que votre patrimoine soit utilisé conformément à vos volontés et non gaspillé inutilement.
Comment le mandat pour cause d’inaptitude protège votre patrimoine ?
En rédigeant ce mandat, vous :
- Nommez un mandataire qui suivra vos instructions précises
- Évitez la curatelle publique imposée par l’APEA
- Garantissez la bonne gestion de vos actifs financiers et immobiliers
- Assurez le paiement des frais d’EMS sans liquidation forcée d’un bien familial
C’est une assurance pour votre avenir et un acte de prévoyance pour vos proches.
Rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude
Choisir un mandataire de confiance
Le choix du mandataire est une étape clé. Il peut s’agir :
- D’un proche (conjoint, enfant adulte, ami de confiance)
- D’un professionnel (avocat, notaire, fiduciaire)
Ce choix doit être mûrement réfléchi : la personne doit être disponible, digne de confiance et capable de gérer vos affaires de manière responsable.
Définir précisément vos volontés
Votre mandat pour cause d’inaptitude doit être clair et détaillé. Vous pouvez y préciser :
✅ La gestion des comptes bancaires
✅ Les placements financiers
✅ L’administration de biens immobiliers
✅ Le paiement des frais liés à l’EMS
✅ Les directives sur la succession
Plus votre document est précis, moins il y aura de place pour des interprétations litigieuses.
Authentifier et conserver le document
En Suisse, un mandat pour cause d’inaptitude est valide s’il est :
✅ Soit entièrement manuscrit, daté et signé de votre main
✅ Soit rédigé et authentifié par un notaire
Il est conseillé de le conserver dans un endroit sûr et d’en informer votre mandataire et vos proches.
📌 Pour plus de détails : Admin.ch – Protection de l’adulte
Services de conciergerie patrimoniale pour seniors
Pourquoi faire appel à des experts ?
La mise en place d’un mandat pour cause d’inaptitude peut sembler complexe. Nos services de conciergerie patrimoniale vous accompagnent à chaque étape :
✅ Choix du mandataire idéal
✅ Rédaction du document conforme à la loi
✅ Coordination avec notaires ou avocats
✅ Planification successorale
Vous gagnez en sérénité et protégez vos proches de démarches lourdes ou de décisions difficiles.
Notre accompagnement personnalisé
Nous proposons un service sur mesure, dédié aux :
- Seniors souhaitant anticiper une entrée en EMS
- Proches-aidants soucieux de la sécurité patrimoniale d’un parent
- Prescripteurs (avocats, notaires, APEA, curateurs) accompagnant leurs clients
Pour découvrir notre offre :
Conclusion : Sécurisez votre avenir et protégez vos proches
Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas qu’un simple document administratif. C’est une véritable stratégie de prévoyance : il vous permet d’organiser votre avenir, de protéger vos actifs et de préserver la paix familiale même en cas d’incapacité.
En anticipant cette démarche, vous garantissez à vos proches un accompagnement sans stress lors d’une éventuelle entrée en EMS.
Pour en savoir plus ou démarrer la rédaction de votre mandat, n’hésitez pas à nous contacter.