La donation avec usufruit est aujourd’hui l’une des stratégies les plus efficaces pour protéger son logement familial tout en optimisant ses droits aux prestations complémentaires (PC) en Suisse. Avec la réforme 2025, cette solution permet de réduire la fortune imposable, d’assurer la sécurité du conjoint restant à domicile et de préserver l’accès à des aides sociales essentielles.

Dans cet article, vous allez découvrir :
✅ Les enjeux de la réforme PC 2025.
✅ Pourquoi la donation avec usufruit est plus avantageuse qu’aucune donation.
✅ Un comparatif clair des deux stratégies.
✅ Un modèle de planification simple pour comprendre les étapes.
✅ Et comment Ylya peut tout prendre en charge pour vous, pour plus de sérénité.

✅ Donation avec usufruit et réforme des PC 2025 : comprendre les enjeux

En Suisse, les prestations complémentaires (PC) garantissent un revenu minimum aux retraités ou aux personnes handicapées, en complétant leurs revenus. Mais pour les obtenir, il faut passer par un calcul précis de la fortune et des revenus.

Jusqu’ici, même si un conjoint restait vivre dans la maison familiale, la valeur de ce bien entrait presque intégralement dans la fortune imposable. Résultat : beaucoup de couples perdaient le droit aux PC ou voyaient leurs prestations réduites.

✅ Avec la réforme 2025, une avancée majeure a été introduite :

« Si la fortune nette du couple après franchise est inférieure à CHF 200 000, la valeur du logement occupé par le conjoint restant à domicile n’est pas prise en compte. »

👉 C’est une véritable opportunité pour protéger le logement familial, à condition de bien anticiper et de planifier intelligemment.

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✅ Pourquoi la donation avec usufruit est plus avantageuse qu’aucune donation

La donation avec réserve d’usufruit est un acte notarié qui permet aux parents de transmettre la nue-propriété de leur bien immobilier à leurs enfants tout en conservant l’usufruit : le droit d’y vivre ou d’en percevoir les loyers à vie.

Cette technique patrimoniale est précieuse, car elle :
✅ Permet de rester chez soi jusqu’à la fin de ses jours.
✅ Réduit la valeur de la donation fiscalement et socialement.
✅ Prépare la succession en douceur et évite des frais futurs plus élevés.

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✅ Réduction de la fortune imposable grâce à l’usufruit

✔️ L’usufruit a une valeur calculée selon l’âge des donateurs (souvent 20–30 % de la valeur du bien).
✔️ Cette valeur est déduite de la part de la donation prise en compte dans le calcul PC.

✅ Exemple :

• Valeur du bien : CHF 650 000.
• Usufruit ≈ 25 % → CHF 162 500.
• Nue-propriété ≈ 75 % → CHF 487 500.

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✅ Exclusion du logement du calcul des PC 2025

La loi PC 2025 prévoit :
✅ Un amortissement de CHF 10 000/an sur la valeur de la donation, si celle-ci est faite avant l’entrée en EMS.
✅ Une franchise spéciale de CHF 300 000 sur la valeur du logement occupé par le conjoint restant.

👉 Si après ces déductions la fortune nette tombe sous CHF 200 000, la maison est totalement exclue du calcul des PC.

En clair :

Une donation avec usufruit bien anticipée permet d’éviter qu’un revenu fictif élevé soit imputé, et donc de conserver son droit aux PC ou de l’augmenter.

✅ Tableau comparatif entre donation avec usufruit et pleine propriété

Voici un comparatif clair et concret des deux stratégies :

✅ Analyse du tableau comparatif

✔️ Sans donation avec usufruit :

• La maison reste partiellement comptée même après la franchise.
• Fortune nette > CHF 200 000 ➜ revenu fictif élevé (CHF 35 000/an).
• Risque fort de voir les prestations complémentaires réduites ou supprimées.

✔️ Avec donation avec usufruit (3 ans avant EMS) :

• Usufruit et amortissement réduisent la valeur imposable.
• Fortune nette < CHF 200 000 ➜ maison exclue du calcul PC.
• Aucun revenu fictif ➜ droits aux PC préservés ou augmentés.

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✅ Modèle de planification pour réussir sa donation avec usufruit

Mettre en place une donation avec usufruit ne s’improvise pas. Voici les grandes étapes incontournables :

• Diagnostic patrimonial et familial
• Simulation fiscale et PC
• Décision et préparation avec le notaire
• Rédaction de l’acte notarié de donation avec usufruit
• Suivi administratif après la donation

👉 Chaque situation est unique.

✅ C’est pourquoi il est essentiel de se faire accompagner par un expert pour s’assurer que chaque étape est conforme, optimisée et adaptée à vos besoins.

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✅ Faire confiance à Ylya pour votre donation avec usufruit

Chez Ylya, nous savons que ces questions sont complexes, sensibles et cruciales pour la tranquillité d’esprit de votre famille.

✅ Notre mission : vous accompagner de A à Z pour transformer cette complexité en une solution sur mesure :
✔️ Diagnostic patrimonial complet et personnalisé.
✔️ Simulation précise des droits PC avec ou sans donation.
✔️ Coordination avec votre notaire pour une rédaction et un enregistrement sécurisés.
✔️ Préparation et suivi de vos dossiers administratifs pour les PC.
✔️ Conseil en planification successorale globale.

✅ Notre promesse :

Vous permettre de protéger votre logement, de garantir vos droits sociaux et de préserver l’harmonie familiale, sans stress ni surprises.

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